Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par SYNTEXS, SAS au capital de 50€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIRET 98096181700015, dont le siège social est situé 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon, soumise à la TVA. Le numéro de TVA est FR38980961817. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de création, développement, maintenance et hébergement de sites internet, ainsi que toute prestation connexe.
Article 2 - Devis et commande :
Toute prestation débute par l'établissement d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours. Le devis précise :
La signature du devis par le Client vaut acceptation de la commande et des présentes CGV. Pour les clients particuliers, la signature du devis vaut également demande expresse de début immédiat de la prestation et renonciation expresse au droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (voir Article 17).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.
Article 3 - Prix et modalités de paiement :
3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations au tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
3.2 Modalités de paiement : Sauf convention contraire, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :
Une facture est émise pour chaque paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € seront exigibles de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou l'accès au site après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 4 - Obligations du Client :
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, etc.) et garantit qu'il dispose des droits d'utilisation sur ces éléments. Il s’engage à répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables et à valider les étapes intermédiaires du projet.
Article 5 - Obligations du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, à respecter les délais convenus (dans la mesure où le Client respecte ses obligations), et à assurer la confidentialité des informations communiquées. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 6 - Livraison et recette :
La livraison du site intervient après validation par le Client. Une période de recette de 15 jours est accordée pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, le site est réputé conforme et accepté. Deux séries de corrections mineures sont incluses dans le forfait initial. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation au taux horaire en vigueur.
Article 7 - Propriété intellectuelle :
Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire demeure propriétaire des éléments de conception (maquettes, codes sources, bases de données). Après paiement intégral, les droits d'exploitation du site (utilisation, modification, reproduction) sont cédés au Client pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de démonstration (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis.
Les fichiers sources, scripts internes ou éléments non expressément prévus au devis ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit et facturation spécifique.
Le Client reste responsable de la conformité légale des contenus qu'il fournit et publie (respect du droit d'auteur, RGPD, etc.)
Article 8 - Maintenance et garantie :
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 3 mois à compter de la livraison, pour tout dysfonctionnement imputable à une erreur de développement. Cette garantie ne couvre pas les erreurs dues à une mauvaise utilisation, une modification par le Client ou un tiers, ou un événement extérieur (piratage, mises à jour serveurs, etc.). Un contrat de maintenance optionnel peut être souscrit séparément.
Article 9 - Hébergement et nom de domaine :
Sauf mention contraire dans le devis, l’hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus. Le Client reste libre de choisir ses prestataires. Si le Prestataire gère l’hébergement, une facturation annuelle distincte sera établie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou à l’évolution des technologies (mises à jour CMS, navigateurs, etc.).
Article 10 - Sous-traitance :
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour certaines tâches (développement, graphisme, hébergement, etc.), tout en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations.
Article 11 - Résiliation et annulation :
Le Client peut annuler la commande avant le début des travaux moyennant une indemnité forfaitaire de 20% du montant total. Après le début des travaux, les sommes versées restent acquises et une facturation proportionnelle au travail réalisé sera appliquée.
En cas de manquement grave de l'une des parties, la résiliation pourra intervenir 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 12 - Responsabilité :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant total versé par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, d’exploitation, etc.), des contenus fournis par le Client, ni des défaillances liées à l’hébergement ou à Internet.
Article 13 - Confidentialité et données personnelles :
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées et à traiter les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant contact@syntexs.com.
Article 14 - Force majeure :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté rendant impossible l'exécution du contrat.
Article 15 - Médiation et règlement des litiges :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation écrite auprès du Prestataire, recourir gratuitement au médiateur : CNPM - Médiation de la Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond mediation@cnpm-mediation-consommation.eu https://www.cnpm-mediation-consommation.eu Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 16 - Acceptation des CGV :
La signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sans accord écrit du Prestataire. SYNTEXS se réserve le droit de modifier les présentes CGV, les nouvelles versions s’appliquant aux contrats conclus après leur mise en ligne.
Article 17 - Droit de rétractation (clients particuliers uniquement) :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
La signature du devis par le Client vaut demande expresse de début immédiat de la prestation et renonciation expresse à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Nous contacter :
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@syntexs.com
Par courrier : Syntexs, 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon
Dernière mise à jour : 07/11/2025